Un capital admissible de 1 050 000 $ US, ou de 800 000 $ US pour une zone d’emploi ciblée admissible ou un projet d’infrastructure, sous réserve du rajustement statutaire qui commence en janvier 2027, placé à risque dans une nouvelle entreprise commerciale qui crée au moins dix emplois à temps plein pour des employés admissibles, avec une source et un parcours licites des fonds et une participation de l’investisseur à la gestion ou à la formulation des politiques.
Quatre éléments, et l’élément des emplois appartient à l’investisseur
Le capital, le risque, les emplois et la participation sont tous mis à l’épreuve, et ce sont les deux derniers que les investisseurs présument le plus souvent portés par quelqu’un d’autre. L’entreprise peut être dirigée par des gestionnaires professionnels, mais l’exigence voulant que l’investisseur participe par la gestion ou la formulation des politiques est personnelle et doit se refléter dans les documents de la société de personnes ou de la société. L’exigence d’emplois est de même le problème de l’investisseur plutôt que celui du promoteur, parce que c’est l’investisseur dont les conditions seront levées ou non.
Exemple hypothétique : un souscripteur d’une offre d’entreposage frigorifique en milieu rural se fait assurer que la création d’emplois est prise en charge par le rapport économique du promoteur et n’exige aucune attention de sa part. Le rapport peut fort bien être solide, mais si la construction est retardée et que les emplois modélisés ne se matérialisent jamais, c’est sa pétition visant à lever les conditions qui échoue, et l’assurance du promoteur n’est pas une preuve.