DANS CE GUIDE · Une entrepreneure dont la répartition d’actions proposée disqualifie l’entreprise avant même que l’argent soit compté
Commencez par l’ E-2 aperçu de l’admissibilité et de la demande
La nationalité est vérifiée chez l’investisseur et chez l’entreprise
Deux constats de nationalité distincts sont nécessaires et on les confond souvent en un seul. L’investisseur doit détenir la nationalité d’un pays lié par un traité, et le Canada en est un. L’entreprise doit ensuite posséder elle-même cette nationalité, ce qui s’établit par une propriété d’au moins cinquante pour cent détenue par des ressortissants du même pays du traité qui ne sont pas résidents permanents des États-Unis. La citoyenneté de Marilou n’est pas en cause; celle de l’entreprise l’est, parce que l’entente laisse les ressortissants du traité en position minoritaire. La corriger est une affaire d’arithmétique plutôt que d’argumentation : une répartition égale, ou une majorité en sa faveur, rétablit la position. Lorsque la propriété passe par une société de portefeuille ou une fiducie, l’analyse remonte les actions jusqu’aux personnes qui en sont ultimement propriétaires; une couche corporative ne corrige donc pas un manque et peut facilement en créer un que personne n’avait remarqué.
Engagé de façon irrévocable signifie qu’elle peut le perdre
Le capital doit être à risque au sens commercial et engagé de façon irrévocable envers l’entreprise. Des fonds qui dorment encore dans un compte personnel et simplement réservés à l’achat ne sont ni l’un ni l’autre. La structure habituelle qui y satisfait est une convention d’achat signée avec des fonds détenus en fiducie, libérés à l’approbation, lorsque les modalités de la fiducie rendent l’engagement réel plutôt que facultatif. Un arrangement qu’elle peut quitter avec son argent intact n’est, par définition, pas à risque. Les dépenses irrécupérables aident pour la même raison : un dépôt de loyer versé, un achat d’équipement conclu, une assurance souscrite, des permis obtenus et une paie versée sont autant de preuves que l’engagement a déjà eu lieu. Des fonds empruntés peuvent être admissibles lorsque le prêt est garanti par ses propres biens personnels plutôt que par les actifs de l’entreprise américaine elle-même.
Substantiel est une proportion, et marginal porte sur les personnes que l’entreprise fait vivre
Il n’existe aucun seuil fixe en dollars. Le caractère substantiel se mesure en proportion du coût total de l’achat d’une entreprise établie ou de la création d’une entreprise viable : une somme modeste peut donc être substantielle pour une petite exploitation, et une somme importante insuffisante pour une entreprise à forte intensité de capital. Acheter une entreprise en exploitation rend la proportion plus facile à démontrer, puisque le prix d’achat fournit le dénominateur. La marginalité est une autre question et demande si l’entreprise a la capacité, actuelle ou future, de générer plus qu’un revenu minimal pour l’investisseuse et sa famille. Six employés déjà en place y répondent de façon convaincante, ce qui est l’une des plus grandes forces de cette transaction. Une entreprise qui ne ferait jamais vivre que Marilou elle-même échouerait à cet élément même si elle était entièrement financée et rentable.
Ce que la catégorie accorde, et ce qu’elle refuse
Elle donne à une investisseuse qui développe et dirige l’entreprise, ordinairement par une propriété majoritaire ou par un contrôle opérationnel démontré, la possibilité de l’exploiter, et elle peut être prolongée tant que l’entreprise continue d’être admissible. Un conjoint admis comme personne à charge est autorisé à travailler du fait même de son statut. Ce qu’elle refuse, c’est la permanence. Il n’existe aucune voie directe de ce statut vers la résidence permanente, et il demeure lié à l’entreprise : si celle-ci est vendue, fermée ou cesse de satisfaire aux conditions, le statut qui soutient le ménage prend fin avec elle. Les familles qui comptent s’établir de façon permanente devraient le comprendre avant tout mouvement de capital, car la voie vers la résidence, s’il doit y en avoir une, est une question distincte à planifier avec un conseiller juridique plutôt qu’une étape ultérieure du même processus.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.