L’engagement doit habituellement exister avant qu’une demande puisse aboutir, mais s’engager sans aucune conditionnalité signifie que l’argent est perdu que la demande aboutisse ou non. La réponse courante est une convention signée avec des fonds détenus en fiducie et libérés à l’approbation, préparée avec un conseiller juridique avant la signature plutôt qu’après.
Ordonnez ensemble la transaction et la demande
Le problème d’ordonnancement est réel et comporte une solution standard. Présenter une demande sans rien avoir engagé produit une demande qui porte sur une intention. Conclure d’abord sans condition expose la totalité du prix d’achat au risque d’une décision défavorable.
Une convention exécutoire mais dont la conclusion est conditionnelle à l’issue de la demande d’immigration, le prix étant détenu en fiducie, satisfait à l’exigence d’engagement tout en préservant une sortie définie. Les modalités de cette fiducie doivent être rédigées avec soin, car une condition trop large ramène l’arrangement au rang de dépôt récupérable. Exemple hypothétique : l’acheteur d’une entreprise de mélange de suppléments alimentaires pour animaux signe une convention inconditionnelle dont la clôture est fixée à six semaines et ne demande qu’ensuite combien de temps prend une demande; la transaction se conclura de toute façon, et la question d’ordonnancement qui aurait dû façonner le contrat a déjà été tranchée par le calendrier.
Les modalités de la fiducie et l’échéancier de la demande devraient être rédigés par des personnes qui se parlent plutôt que dans des bureaux séparés.