L’entreprise doit appartenir à au moins cinquante pour cent à des ressortissants du pays du traité, et l’investisseuse doit en outre la développer et la diriger, ce qui suppose ordinairement une propriété majoritaire ou un contrôle opérationnel démontré. Une participation minoritaire détenue par la seule ressortissante du traité dans l’opération fait échouer la demande, quel que soit le montant investi.
Le registre des actionnaires se lit avant les relevés bancaires
Deux seuils se confondent facilement. Le chiffre de cinquante pour cent porte sur la nationalité de l’entreprise et demande qui la possède. Développer et diriger porte sur le contrôle et demande qui l’exploite, ce qui est habituellement satisfait par une propriété majoritaire mais peut aussi être démontré par un contrôle opérationnel lorsque la propriété est exactement égale.
Exemple hypothétique : Marilou, entrepreneure en drainage achetant une entreprise américaine avec un partenaire américain, détiendrait quarante-cinq pour cent, ce qui échoue d’emblée au premier critère, et le corriger coûte une renégociation plutôt qu’un refus. Exemple hypothétique : une transformatrice de miel et de cire d’abeille de la paroisse prévoit détenir sa société américaine par l’entremise de la société de portefeuille québécoise qu’elle utilise déjà, ce qui est commode jusqu’à ce qu’on remarque qu’un investisseur passif qui n’est pas ressortissant du pays du traité détient le tiers de cette société de portefeuille. L’analyse remonte les actions, de sorte que l’entreprise américaine est réputée détenue à moins de cinquante pour cent par des ressortissants du traité même si la transformatrice est elle-même canadienne.
Les questions de propriété coûtent le moins cher à corriger avant les signatures et sont quasi impossibles à corriger ensuite sans renégocier toute la transaction.