Une participation de cinquante pour cent satisfait au seuil de propriété, mais tout juste, et l’arrangement doit ensuite démontrer qu’elle peut développer et diriger l’entreprise. Lorsque la convention entre actionnaires donne à l’autre actionnaire un veto sur les décisions d’affaires ordinaires, la capacité de diriger devient une véritable question plutôt qu’une formalité.
Le seuil est atteint; la question du contrôle reste ouverte
Deux exigences sont mises à l’épreuve en même temps et peuvent être dissociées. L’entreprise doit appartenir pour au moins la moitié à des ressortissants du pays du traité. Exemple hypothétique : Océane détenant la moitié à titre de citoyenne canadienne, cette condition est satisfaite le jour de la clôture.
Séparément, elle doit être en mesure de développer et de diriger, ce qui découle ordinairement d’une propriété majoritaire ou d’un contrôle opérationnel établi autrement. Une répartition égale avec un coactionnaire qui n’est pas ressortissant du pays du traité laisse le second point à trancher par les documents plutôt que par les pourcentages. Des options existent et devraient être choisies délibérément : une participation de cinquante et un pour cent, une convention entre actionnaires la désignant comme responsable de la gestion avec des pouvoirs définis, des catégories d’actions à pondération différente, ou une voix prépondérante sur les questions d’exploitation.
Ce qui ne fonctionnera pas, c’est une structure rédigée pour le confort commercial puis décrite aux autorités d’immigration comme autre chose. La convention et la description doivent être le même document.