DANS CE GUIDE · Une investisseuse dont le partenaire américain veut exactement la moitié de tout
Commencez par l’ E-2 aperçu de l’admissibilité et de la demande
La nationalité de la propriété est retracée jusqu’aux personnes
Une entreprise visée par le traité doit appartenir à au moins cinquante pour cent à des ressortissants du pays du traité, et le Canada est un pays visé par le traité à cette fin. Le critère traverse les sociétés jusqu’aux personnes physiques qui détiennent les actions, de sorte qu’interposer une société de portefeuille québécoise ne change rien à moins que les personnes derrière elle soient elles-mêmes des ressortissants du pays du traité. Cinquante pour cent est un minimum plutôt qu’une marge confortable. Si Océane vend plus tard une tranche de sa moitié pour obtenir du fonds de roulement, ou si la participation du fils est augmentée lors d’une ronde ultérieure, l’entreprise peut perdre son caractère de traité pendant que tout le monde croit le volet immigration réglé. Toute convention entre actionnaires devrait donc être lue pour ce qu’elle permet dans trois ans, et non seulement pour ce qu’elle fait à la clôture.
Détenir la moitié et diriger l’entreprise sont deux exigences
Au-delà du seuil de propriété, l’investisseur doit être en mesure de développer et de diriger l’entreprise, ordinairement grâce à une détention d’au moins cinquante pour cent ou à un contrôle opérationnel établi par un autre moyen légitime. Une structure bloquée où rien ne peut être décidé sans l’accord de l’autre actionnaire mérite un examen attentif, car la capacité de diriger doit être réelle. Le contrôle peut aussi découler d’un poste de gestion prévu par la convention entre actionnaires, d’une voix prépondérante ou d’une catégorie d’actions conférant des droits différents. Ce qui importe, c’est que l’arrangement soit documenté et honnête. Décrire Océane comme la personne qui dirige l’entreprise alors que la convention donne au fils un veto sur l’embauche, les prix et les dépenses en capital appelle la question évidente.
Le capital compte lorsqu’il ne peut plus être rappelé
L’investissement doit être engagé de façon irrévocable et véritablement exposé à un risque de perte partielle ou totale si l’entreprise échoue. De l’argent qui dort dans un compte personnel réservé à l’achat n’est ni l’un ni l’autre. Des fonds libérés d’un compte en fiducie uniquement si un visa est délivré sont conditionnels d’une manière qui mine l’engagement, tandis qu’un dépôt perdu si elle se retire, de l’équipement acheté et livré, un bail signé avec exposition personnelle et du personnel embauché sont tous irréversibles. Le montant doit aussi être substantiel par rapport au coût total de l’achat ou de l’établissement de cette entreprise en particulier, ce qui est un critère proportionnel plutôt qu’un seuil publié : une modeste entreprise d’installation exige donc moins qu’une usine de fabrication, et un prix d’achat presque entièrement acquitté est plus solide qu’une fraction d’un prix élevé.
Réelle, en exploitation et faisant vivre plus d’un ménage
L’entreprise doit être une entreprise commerciale réelle et active produisant des biens ou des services à des fins lucratives, et non la détention passive d’un terrain ni une société sur papier attendant une décision. Elle doit aussi être plus que marginale, c’est-à-dire qu’elle devrait avoir la capacité, actuelle ou dans un avenir rapproché, de générer plus qu’un revenu minimal pour l’investisseuse et sa famille, ce qui se démontre normalement par des employés, des contrats et des prévisions financières ancrées dans l’historique réel de l’entreprise. Une entreprise existante dotée d’une équipe, d’une liste de clients et de déclarations fiscales produites y répond de façon bien plus convaincante qu’un plan. Le dernier point est celui que l’on manque le plus souvent : cette classification n’offre aucune voie directe vers la résidence permanente, quelle que soit la durée de son maintien.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.