DANS CE GUIDE · Un producteur dont le capital provient d’une succession familiale et qui n’a pas l’intention de cesser de cultiver
Commencez par l’ EB-5 aperçu de l’admissibilité et de la demande
Le montant, et la date à laquelle il doit être versé
Le capital admissible est de 1 050 000 $ US, réduit à 800 000 $ US lorsque la nouvelle entreprise commerciale exerce principalement ses activités dans une zone d’emploi ciblée admissible ou constitue un projet d’infrastructure. Ces deux montants font l’objet d’un rajustement statutaire à l’inflation à compter du 1er janvier 2027, puis à intervalles de cinq ans, de sorte qu’un budget établi aujourd’hui en fonction du montant inférieur pourrait ne pas correspondre au montant applicable au moment où la pétition sera réellement déposée. La désignation elle-même doit aussi être vérifiée plutôt qu’acceptée sur la foi de la brochure d’un promoteur, car la question de savoir si un lieu se qualifie comme zone d’emploi ciblée est une détermination assortie de ses propres règles et de sa propre preuve.
Au moins dix emplois, et ils doivent être attribuables à cet investisseur
L’investissement doit créer au moins dix postes à temps plein pour des travailleurs américains admissibles, et le calcul se fait par investisseur plutôt que par projet. Un aménagement qui annonce un effectif total réparti sur cent souscriptions décrit le projet, non le dossier de Fabien, et c’est la méthode de répartition qu’il doit voir. Le temps plein a ici son propre sens, et les postes occupés par l’investisseur et par les membres de sa famille immédiate ne comptent pas aux fins de l’exigence. Lorsque le projet s’appuie sur une modélisation économique plutôt que sur une paie directe, le modèle, ses intrants et les hypothèses qui les sous-tendent font partie de ce qui sera éventuellement examiné; il vaut donc la peine de les lire avant que l’argent ne bouge plutôt qu’après.
La source licite est une question; le parcours emprunté par l’argent en est une autre
Un arrangement de succession produit exactement le genre de dossier qui exige du soin. L’enquête sur la source demande comment Fabien est licitement venu à détenir l’argent : l’entente de transfert de ferme, l’évaluation qui la sous-tend, le rachat de sa participation par la coopérative, le traitement fiscal de chaque étape et les déclarations qui en rendent compte. L’enquête sur le parcours demande où l’argent est ensuite physiquement allé : quel compte l’a reçu, s’il a transité par le compte d’un parent ou par le compte en fidéicommis d’un notaire, quelle conversion de devises a été utilisée et quelle institution l’a viré plus loin. Les deux doivent être continues. Les mouvements non documentés entre comptes familiaux, si ordinaires soient-ils dans une famille agricole, sont la raison la plus fréquente pour laquelle un dossier par ailleurs solide s’enlise.
Cette voie accorde la résidence, et la résidence comporte des obligations
Une pétition accueillie et les étapes qui suivent mènent à la résidence permanente conditionnelle pour deux ans, et le formulaire I-829 est déposé dans les 90 jours précédant le deuxième anniversaire pour lever les conditions, au motif que le capital est demeuré investi et que les emplois requis ont été créés ou le seront. La résidence permanente n’est pas une permission de visiter; elle suppose de résider réellement aux États-Unis, et des absences prolongées pour exploiter une cannebergière québécoise soulèvent une véritable question d’abandon. La résidence permanente n’est pas non plus la citoyenneté, qui est un statut distinct et ultérieur assorti de ses propres exigences. Fabien doit en outre participer à la gestion de l’entreprise ou à la formulation de ses politiques, de sorte qu’une position entièrement passive n’est pas non plus ce que la voie envisage.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.