Non. Identifiez la propriété réelle, les étapes licites du financement et le projet d’investissement admissible.
Utilisez l’opération réelle
Le solde d’un compte d’entreprise n’établit ni un investissement personnel ni un engagement réalisé. Expliquez quels fonds seront utilisés et de quelle façon.
Constituez un dossier d’examen daté comprenant les documents du projet, la source et le parcours du capital, la méthode de calcul des emplois, les conditions de souscription et les documents de propriété personnels du demandeur. Préparez une fiche d’admissibilité propre à l’investisseur qui couvre le capital de source licite exposé au risque, le montant applicable et l’emplacement du projet, la méthode de calcul des emplois et la participation à la gestion. Son objectif pratique est de déterminer si le capital de cet investisseur, les preuves d’emploi et l’étape d’immigration satisfont au cadre EB-5 applicable, plutôt que d’accumuler des documents sans question précise. Exemple hypothetique : une entreprise de transformation d’algues fait la promotion d’un nombre total d’emplois pour l’ensemble du projet, mais ne peut pas démontrer comment les emplois sont attribués à un investisseur. Vérifiez l’attribution propre à cet investisseur au regard du modèle du projet et des dix emplois à temps plein exigés pour des travailleurs américains admissibles, et non seulement de la prévision visant toute l’entreprise. Vérifiez la source et le parcours licites des fonds, établissez le montant d’investissement admissible, évaluez la création d’emplois selon la structure choisie, puis documentez la participation à la formulation des politiques ou à la gestion. Un problème récurrent consiste à supposer qu’une importante prévision à l’échelle du projet règle l’exigence d’emplois propre à l’investisseur. L’EB-5 exige du capital admissible exposé au risque, la création d’emplois requise selon la méthode applicable et l’examen ultérieur de la résidence permanente conditionnelle. L’approbation d’une requête n’accorde pas à elle seule la résidence et ne remplace pas les étapes ultérieures du visa d’immigrant ou du rajustement de statut. Réévaluez l’admissibilité à l’EB-5 si l’apport en capital, la désignation du projet, la méthode de calcul des emplois, les conditions de déploiement ou les droits de gestion de l’investisseur changent avant le dépôt.