Le dossier devrait montrer comment l’entreprise a été détenue, vendue et imposée, puis comment le produit a été converti en capital utilisé pour l’investissement EB-5.
Reliez propriété, vente et transfert
Exemple hypothetique : une personne qui présente une demande vend des actions d’une entreprise canadienne, puis envoie les fonds d’investissement par l’intermédiaire d’un compte familial. Conservez les registres d’actions, les documents d’achat, le contrat de vente, les documents de clôture, les documents fiscaux, les relevés bancaires et les explications relatives à chaque transfert intermédiaire. Si un don ou un prêt s’ajoute au parcours, documentez-le à sa source au lieu de vous fier à la confirmation du virement final.
Fondez l’historique des fonds sur les documents relatifs à la propriété des actions, à la vente, à l’impôt et aux opérations bancaires créés tout au long de la cession de l’entreprise. Retracez par date l’acquisition des actions, le produit de la vente, le transfert au compte familial et le versement EB-5, en reliant chaque mouvement à son document d’origine. Réglez les divergences dans le prix de vente, les impôts, la propriété du compte ou les montants des transferts avant de présenter le récit sur la source licite.
N’envoyez pas l’investissement depuis le compte familial tant que tous les documents intermédiaires sur la source et le parcours ne sont pas disponibles. Veillez à ce que le dossier indexé suive le capital licite depuis l’achat des actions jusqu’à la nouvelle entreprise commerciale, tout en conservant séparément les documents d’état civil relatifs à la requête et aux bénéficiaires dérivés. Créez un index qui relie chaque affirmation à un original daté, à une traduction ou à une copie fiable.
La personne qui examine le dossier devrait pouvoir suivre la chronologie sans avoir à deviner quel document en remplace un autre. Les documents manquants devraient être signalés et expliqués honnêtement, et non remplacés par une lettre qui se contente d’énoncer une conclusion.