La résidence permanente canadienne n’établit pas la nationalité d’un pays signataire. L’investisseur et l’entreprise doivent satisfaire aux exigences pertinentes relatives à la nationalité d’un pays signataire.
Commencez par les passeports et la propriété
Exemple hypothetique : une personne titulaire de la résidence permanente canadienne et une personne ayant la citoyenneté canadienne veulent détenir des parts égales d’une entreprise américaine de réparation. Le projet de propriété doit être évalué avant que des fonds soient engagés. Le statut du Canada à titre de pays signataire aide les ressortissants canadiens, et non tous les résidents canadiens.
L’investisseur doit également être en mesure de développer et de diriger une entreprise réelle et non marginale au moyen d’un capital substantiel pour cette entreprise et véritablement exposé au risque de perte. Établissez la nationalité de chaque propriétaire au moyen des documents de citoyenneté, puis faites correspondre la nationalité admissible d’un pays signataire à la propriété de l’entreprise. Présentez dans l’ordre la preuve de citoyenneté, l’émission des participations, les engagements irrévocables de capital et le plan d’exploitation avant de décider quel partenaire pourrait diriger l’entreprise E-2.
Réglez les problèmes soulevés par les documents qui montrent que le contrôle appartient au partenaire qui n’a pas la nationalité d’un pays signataire ou que les fonds peuvent toujours être retirés librement. Aucun des partenaires ne devrait engager de fonds en se fondant uniquement sur l’hypothèse que la résidence permanente canadienne confère l’admissibilité au titre d’un traité. Vérifiez la nationalité d’un pays signataire, la propriété de l’entreprise, le capital substantiel à risque, la réalité opérationnelle et la capacité de développer et de diriger, puis évaluez l’activité proposée de chaque membre de la famille.
Dressez la liste des faits établis par des documents officiels et de ceux qui dépendent de l’arrangement futur. Lorsqu’un titre de compétence, une participation ou un rôle est incertain, obtenez le document sous-jacent avant de formuler une affirmation catégorique. Cette méthode est plus utile que de tenter de faire entrer le projet de force dans une catégorie privilégiée.